Conditions d’utilisation

Conditions générales

Table des matières

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de réclamation

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

• 
  Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

• 
  Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

• 
  Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

• 
  Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Layd Home vof

Osloweg 131

9723BK Groningen

Nederland

Téléphone +31853697255

Adresse e-mail rawish@laydhome.com / store@laydhome.com 

Numéro de KVK 42069657

Numéro de TVA 869567482

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Article 15 - Litiges

Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur. La Convention de Vienne sur les contrats de vente n'est pas applicable.