Conditions d’utilisation

Conditions générales

Table des matières

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entreprise

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de réclamation

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : le délai durant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entreprise ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entreprise de conserver des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement et de reproduire à l'identique les informations conservées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entreprise met à disposition et que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.

Entreprise : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entreprise pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait exclusivement usage, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entreprise se trouvent simultanément dans le même espace.

Conditions générales : les présentes Conditions générales de l'entreprise.

Article 2 - Identité de l'entreprise

Layd Home vof

Osloweg 131

9723BK Groningen

Nederland

Téléphone +31853697255

Adresse e-mail rawish@laydhome.com / store@laydhome.com

Numéro de la Chambre de commerce (KvK) 42069657

Numéro de TVA 869567482

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entreprise et à tout contrat à distance conclu ainsi qu'à toute commande entre l'entreprise et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entreprise et qu'elles seront envoyées gratuitement et dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse aisément le conserver sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions particulières de produits ou de services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si, à un moment quelconque, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles, en tout ou en partie, ou sont annulées, le contrat et les présentes conditions demeurent pour le reste en vigueur, et la disposition concernée est remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche autant que possible de la portée de la disposition initiale.

Les situations qui ne sont pas réglées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Les ambiguïtés relatives à l'interprétation ou au contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entreprise est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une bonne appréciation de l'offre. Si l'entreprise utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entreprise.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni à la résolution du contrat.

Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L'entreprise ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. L'entreprise fait toujours tout son possible pour représenter tous les produits de la manière la plus fidèle possible. Les éventuels écarts de couleur dans l'offre ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni à la résolution du contrat.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

- le prix, taxes comprises ;
- les éventuels frais d'expédition ;
- la manière dont le contrat sera conclu et les actes nécessaires à cet effet ;
- l'application ou non du droit de rétractation ;
- le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
- le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai durant lequel l'entreprise garantit le prix ;
- le montant du tarif de communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
- si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
- la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, s'il le souhaite, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
- les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
- la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat à exécution successive.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve que le consommateur soit en mesure de remplir son obligation de paiement, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions fixées à cette occasion.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entreprise confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entreprise, le consommateur peut résoudre le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entreprise prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entreprise observe à cet effet des mesures de sécurité appropriées.

L'entreprise peut, dans les limites légales, s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable et sûre du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l'entreprise a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser, de manière motivée, une commande ou une demande, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.

L'entreprise transmet au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de telle sorte que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support durable :

- l'adresse de visite de l'établissement de l'entreprise où le consommateur peut s'adresser pour ses réclamations, étant entendu qu'une visite physique n'est possible que sur rendez-vous et que le traitement des réclamations se fait en premier lieu par voie électronique ou par courrier ;
- les conditions dans lesquelles, et la manière dont, le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
- les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
- les données figurant à l'article 4 des présentes conditions, à moins que l'entreprise n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
- les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d'un contrat à exécution successive, la disposition ci-dessus ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours.

Ce délai de rétractation commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l'entreprise.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur traite le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir apprécier s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retourne le produit à l'entreprise avec tous les accessoires livrés — y compris expressément l'ensemble des livrets, modes d'emploi, certificats de garantie et instructions s'y rapportant — et, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entreprise. L'absence d'accessoires, livrets, instructions, etc. livrés est considérée comme une manipulation négligente et entraîne une dépréciation qui est déduite du montant à rembourser.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entreprise dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication tel que l'e-mail. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si, à l'expiration des délais mentionnés dans le présent article, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entreprise, la vente est définitive.

Lors de la livraison de services :

Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans indication de motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conforme aux instructions raisonnables et claires fournies à ce sujet par l'entreprise lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont, au plus, à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, l'entreprise rembourse ce montant dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est toutefois que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être présentée. Le remboursement s'effectue selon le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur ne consente expressément à un autre mode de paiement.

En cas de dommage ou de retour incomplet du produit — c'est-à-dire les livrets, instructions, etc. — résultant d'une manipulation négligente du consommateur lui-même, le consommateur est responsable de l'éventuelle dépréciation du produit.

Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque l'entreprise n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ; cela doit se faire avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entreprise peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits dans le présent article. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entreprise l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

- qui ont été confectionnés par l'entreprise selon les spécifications du consommateur ;
- qui sont nettement de nature personnelle ;
- qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;
- qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
- dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entreprise n'a aucune influence ;
- pour les journaux et magazines à l'unité ;
- pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;
- pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

- concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à exécuter à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
- dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation ;

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation à ce qui précède dans le présent article, l'entreprise peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entreprise n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entreprise l'a stipulé et :

- qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
- que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entreprise n'est pas tenue de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entreprise garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations administratives en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entreprise garantit également que le produit est apte à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l'entreprise, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'égard de l'entreprise en vertu du contrat.

Les éventuels défauts ou produits livrés de manière erronée doivent être signalés par écrit à l'entreprise dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.

Le délai de garantie de l'entreprise correspond au délai de garantie du fabricant. L'entreprise n'est toutefois jamais responsable de l'aptitude finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l'usage ou à l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

- le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
- les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont par ailleurs été traités de manière négligente ou contraire aux indications de l'entreprise et/ou aux indications figurant sur l'emballage ;
- le défaut résulte, en tout ou en partie, de prescriptions que les pouvoirs publics ont établies ou établiront quant à la nature ou à la qualité des matériaux employés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entreprise apporte le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'appréciation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a portée à la connaissance de l'entreprise.

Sous réserve de ce qui est indiqué à ce sujet à l'alinéa suivant du présent article, l'entreprise exécute les commandes acceptées avec la diligence requise et, au plus tard, dans un délai de 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n'a droit à aucune indemnisation.

Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.

En cas de résolution conformément à l'alinéa 3 du présent article, l'entreprise rembourse le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la résolution.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entreprise s'efforce de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entreprise.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entreprise jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entreprise, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et tendant à la livraison régulière de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'un mois au maximum.

Le consommateur peut à tout moment, pour la fin de la durée déterminée, résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et tendant à la livraison régulière de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'un mois au maximum.

Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

- les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;
- les résilier au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
- les résilier toujours avec le même préavis que celui que l'entreprise a stipulé pour elle-même.

Reconduction
Un contrat conclu pour une durée déterminée et tendant à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et tendant à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum.

Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que l'équité ne s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être acquittés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entreprise les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou indiquées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entreprise a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables portés à l'avance à la connaissance du consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

L'entreprise dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.

Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entreprise, de manière complète et clairement décrite, dans les 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises à l'entreprise sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation requiert un temps de traitement prévisiblement plus long, l'entreprise répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, il naît un litige susceptible d'être soumis au dispositif de règlement des litiges.

En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entreprise. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur, pour les réclamations qui ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifie si cette boutique en ligne dispose d'une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. Si aucune solution n'est alors trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission de règlement des litiges indépendante désignée par WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante et tant l'entreprise que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission de règlement des litiges entraîne des frais qui doivent être acquittés par le consommateur auprès de la commission concernée.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entreprise, à moins que l'entreprise n'indique le contraire par écrit.

Si une réclamation est jugée fondée par l'entreprise, l'entreprise, à son choix, remplace ou répare gratuitement les produits livrés.

Article 15 - Litiges

Les contrats entre l'entreprise et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Cela vaut également lorsque le consommateur réside à l'étranger.

La Convention de Vienne sur la vente n'est pas applicable.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Dans les présentes conditions générales, on entend par « par écrit » exclusivement la communication par e-mail ou via le formulaire de contact officiel du site web de l'entreprise, pour autant que l'identité de l'expéditeur et l'intégrité de l'e-mail soient suffisamment établies.

Les présentes conditions générales sont mises à la disposition du consommateur de telle sorte qu'il puisse aisément les conserver sur un support durable.

Les modifications des présentes conditions ne prennent effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.